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Attestation Fiscale

L’attestation fiscale annuelle

L’attestation fiscale annuelle

A Votre Bonheur envoie avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :

  • le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
  • le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité,
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
  • le montant effectivement acquitté.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il a l'obligation d’identifier clairement le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal, lorsqu'il fait sa déclaration d'impôt annuel.

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