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Grand âge et autonomie

Dominique Libault - Mars 2019

Dominique Libault - Mars 2019

DES PRESTATIONS PEU LISIBLES

La prise en charge de la perte d’autonomie est complexe : elle fait intervenir différents financeurs (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, État, caisses de retraite), pour des dépenses de natures différentes (soins, dépendance et aide à la vie quotidienne, hébergement, etc.) et des opérateurs aux statuts divers (publics, privés lucratifs, privés non lucratifs). Cette prestation peu lisible, qui distingue nettement la France des pays scandinaves, a pour conséquence une perception faible de la dimension de l’effort public réellement consenti. Elle contribue également à une distension du lien entre le financeur, le prestataire de services et l’interlocuteur de proximité de la personne. Préjudiciable à l’intelligibilité globale du système de prise en charge, cette complexité est renforcée par l’absence d’une porte d’entrée unique et facilement identifiable dans le système d’accompagnement et de soin.

À cette complexité du système d’acteurs, des circuits de financement et de l’accès à la prestation, s’ajoute le manque d’information disponible pour la personne âgée et ses proches. Des progrès ont été enregistrés depuis la loi ASV, notamment via l’enrichissement du portail numérique d’information www.pour-lespersonnes-agees.gouv.fr d’un comparateur de prix et reste à charge en EHPAD, ainsi que d’un annuaire des SSIAD et des SPASAD. Cependant, il n’existe à l’heure actuelle aucun service d’information sur la qualité de la prestation (taux d’encadrement, état de santé des résidents, etc.), analogue à la démarche RAI (resident assessment instrument) systématisée aux États-Unis. Cette absence prive d’un outil puissant d’éclairage les choix des personnes et des familles, et d’incitation des établissements à développer leur qualité, face à une demande mieux informée.

La complexité des prestations se traduit par des difficultés d’accès aux droits, qu’il est difficile aujourd’hui de documenter de façon précise. Le dispositif de crédit d’impôt est souvent méconnu, y compris par certains travailleurs sociaux intervenant auprès de ces publics, alors même qu’il permet de diminuer de moitié le reste à charge des personnes bénéficiant d’une aide humaine à domicile.

L’interprétation de la faiblesse du taux de recours à l’ASH est plus complexe: aucune étude ne permet de chiffrer la part du non-recours qui proviendrait de la mobilisation de l’obligation alimentaire ou du recours sur succession13. Enfin, il n’y a pas d’analyse quantitative et qualitative satisfaisante du nonrecours à l’APA. Selon l’enquête Vie quotidienne et santé, en 2014, 1,4 million de personnes de 60 ans et plus vivant à domicile présentent un « score » de perte d’autonomie au moins équivalent au GIR 4 soit près de deux fois plus que le nombre de personnes bénéficiant de l’APA à domicile14.

 

13. Par ailleurs, il pourrait y avoir un frein au principe même de recours à une aide publique, comme pour d’autres droits ou prestations.

14. Source: DREES, 2017, « Incapacités et perte d’autonomie des personnes âgées en France: une évolution favorable entre 2007 et 2014 », Dossiers de la DREES n° 13. Environ 70 000 personnes de plus de 60 ans sont par ailleurs bénéficiaires de la PCH.

L'écologie au service de la dépendance

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