CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES - 2019

AVB - A Votre Bonheur & Services à la personne

A VOTRE BONHEUR

La société A VOTRE BONHEUR, enseigne Les Services à domicile Responsables, sigle AVB est une SARL, dont le siège social est situé au 27, rue Abel Hovelacque 75013 PARIS. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 804 153 468 et au Centre des finances publiques TVA intracommunautaire FR 91 804 153 468. AVB est déclarée Services à la personne « SAP UT » N° 804 153 468.

ARTICLE 01 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Services CGS :

S’appliquent exclusivement pour les activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du Code du travail et définies à l’article D.7231-1.
Les CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations qui sont réalisées par AVB.
Elles remplacent et annulent les CGS dont la date d’édition est antérieure.
Le Contrat entre en vigueur dès la signature du Contrat de Prestation et du Devis.

ARTICLE 02 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGS sont soumises à la loi et aux règles de compétences territoriales françaises.

Le client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de demande en cour pour une mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle du client, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer la société AVB de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et sur la capacité à le poursuivre au cours dudit contrat.

ARTICLE 03 – RÉGLEMENTATION SAP

AVB est déclarée SAP pour 17 activités en mode d’intervention : Prestataire, Mandataire et Mise à disposition.

Entretien de la maison,
Petits travaux de jardinage,
Bricolage « Homme toutes mains »,
Garde d’enfants à domicile,
Soutien scolaire,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Préparation de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire,
Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes qui présentent une invalidité temporaire,
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
Coordination et délivrance des services.

Conformément au Cahier des charges relatif à l’autorisation du Conseil Départemental, la société AVB remet un livret d’accueil, sous forme dématérialisée⁽³⁾, à chaque client.

ARTICLE 04 – AVANTAGES FISCAUX

Les prestations services à la personne d’AVB peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts.

AVB envoi une Attestation Fiscale avant le 31 mars de l’année N+1 au titre de l’année N. Pour permettre de bénéficier à leur client de l’avantage fiscal (crédit d’impôt). Financements à suivre article 5.

Les factures AVB sont à :

Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
Taux de TVA normal à 20 % pour quatre activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, et les activités de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour mode d’intervention en mandataire.

ARTICLE 05 – ENGAGEMENT QUALITÉ

AVB est engagé dans la Charte Nationale Qualité SAP pour améliorer en continu sa QUALITÉ dans l’organisation et les prestations.

Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande
Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation
Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des clients
Mettre au service des clients des intervenants compétents et professionnels
Respecter la vie privée et l’intimité des clients
Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des clients.

ARTICLE 06 – A VOTRE BONHEUR

A VOTRE BONHEUR est la 1^èresociété des services à la personne Responsable.

EXCELLENCE – CONFIANCE – ECOLOGIE

« Offrir un service de qualité et de proximité, où l’écoute des besoins et du respect des familles et de l’environnement sont au cœur de notre innovation ».

ARTICLE 07 – DÉVELOPPEMENT DURABLE

A Votre Bonheur est une société économie circulaire dont l’innovation est de mettre en place des services durables.

C’est à partir de la pensée du cycle de la vie qu’AVB s’approprie des déchets pour construire un capital naturel plutôt que le dégrader.

Nous pensons à la conception des produits et leurs composant ainsi que leurs emballages. En mettant en place des produits sains, compostables que servirons d’engrais ou re-recyclable afin qu’aucune ressource soit perdue dans le processus.

ARTICLE 08 – MODIFICATION-S DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes CGS pourront être modifiées :

Dans ce cas, AVB en informera le(s) Bénéficiaire(s) et Particulier(s) employeur(s) trente (30) jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur de CGS modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.
En cas de refus de ces nouvelles CGS, le(s) Bénéficiaire(s)/Particulier(s) employeur(s), pourra résilier le CGS sans pénalité de résiliation dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information par AVB de l’entrée en vigueur des nouvelles CGS.

ARTICLE 09 – ANNULATION ET MODIFICATION

En cas d’annulation ou de modification d’une prestation des services à domicile, vous devez prévenir par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception avant 15 jours de l’intervention sans frais. Des frais selon votre choix d’annulation :

Des frais de gestion dématérialisé de 20€, ou sans frais en cas des heures à récupérer.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Contrat annuel :

La facture est envoyée le 20 du mois et régularisée avant le 28 du mois.

Nous acceptons les :

Chèque qui doit être déposé au bureau avant le 25 du mois.
CESU / E-CESU qui sont enregistrer sur CRESUS avant l’intervention, des frais de 20€ sont à ajouter à la facture.
Virement bancaire avant le 28 du mois.
Le prélèvement SEPA est réservé pour les factures de plus de 500€ par mois et prélevé le 28 du mois

Nous n’acceptons pas l’espèce, en effet ce mode de paiement ne vous donne pas accès à la déduction d’impôt.

Un chèque de caution d’une somme sur 5 semaines d’interventions est joindre au contrat. Sauf si le contrat est sans engagement.

Contrat sans engagement :

La facture est envoyée et régularisée avant la mise en place de l’intervention.

Nous acceptons les :

Chèque.
CESU / E-CESU qui sont enregistrer sur CRESUS avant l’intervention, des frais de 20€ sont à ajouter à la facture.
Virement bancaire.
Le prélèvement SEPA est réservé pour les factures de plus de 500€ par mois.

Nous n’acceptons pas l’espèce, en effet ce mode de paiement ne vous donne pas accès à la déduction d’impôt.

ARTICLE 11 - RECRUTER L’INTERVENANT DIRECTEMENT

Le client s’engage à ne pas embaucher directement ou présenter à une tierce personne un intervenant AVB.

En cas d’embauche, le(s) bénéficiaire(s) devra (ont) s’acquitter intégralement des honoraires de mise en relation de 400€ annuel, de l’ouverture de dossier de 250€ et les frais postaux.

L’interdiction est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière intervention de la société AVB chez le client.

En cas de non-respect de cette obligation, le client verra sa responsabilité engagée et réparation lui sera demandée devant la juridiction compétente.

A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale, peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000€ en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

La société AVB est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

AVB sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur ou une demande d’intervention réduite.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas : de force majeur les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, les attentats, le manque de main d’œuvre, les dispositions légales d’ordre public. Et d’intervention réduite, c’est-à-dire, le besoin de satisfaction est un confort qui relève de la demande personnelle du client.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. La société AVB a souscrit une assurance de responsabilité civile dont les garanties figurent sur l’attestation qui pourra être remise au bénéficiaire sur simple demande de celui-ci. Elle est réservée pour les contrats annuels.

Compte tenu des délais imposés par l’assureur d’AVB, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage, avec justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AVB au 27, rue Abel Hovelacque 75013 PARIS. Tout signalement d’un dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

ATTENTION ! Il ne faut donner ni dons ni libéralités à l’intervenant AVB, en respect de l’agrément préfectoral.

NOTE : En cas de vol, maltraitance, alcool, tenue non professionnelle ou port de signes (symboles) religieux visible, il sera reçu par la directrice qui examinera la possibilité et les conditions d’un licenciement du fait de son comportement. Entretemps l’intervenant(e) sera éloigné(e) du domicile du client.

J’adhère à l’assurance casse, 50€ annuel.
J’ai une assurance habitation.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Déclaration CNIL N°2049839v0, établie le 31 mars 2017

ARTICLE 14 – RÉCLAMATION

En cas d’échec de la demande de réclamation du bénéficiaire formée conformément à l’article 8 des CGS, ou en absence de réponse du gestionnaire d’A VOTRE BONHEUR dans un délais de deux (2) mois suivant la date de cette réclamation, le bénéficiaire et A VOTRE BONHEUR conviennent de désigner ensemble un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Tout différent touchant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera porté devant les Tribunaux compétents d’Instance de la juridiction de PARIS.