Grand âge et autonomie

Dominique Libault - Mars 2019

UN DÉBAT PARLEMENTAIRE PEU ORGANISÉ

L’organisation actuelle du débat parlementaire ne permet pas de mettre en avant la contribution publique pour le grand âge et de statuer annuellement sur les priorités, les résultats et les transformations nécessaires de la politique du grand âge.

Le débat public sur la prise en charge publique du grand âge, son niveau d’effort, ses objectifs et ses résultats, est largement structuré par la discussion parlementaire des lois financières présentées à l’automne (PLF et PLFSS).

À ce stade et de manière schématique, la perte d’autonomie donne lieu à des approches dédiées dans le cadre :

• du sous-objectif de l’ONDAM « personnes âgées » figurant en PLFSS chaque année,
• du programme de qualité et d’efficience « invalidité et dispositifs gérés par la CNSA – handicap et dépendance » annexé aux LFSS,
• des données figurant chaque année dans le rapport de septembre de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) concernant la CNSA.

Le débat public demeure néanmoins relativement imparfait puisque la lisibilité des efforts effectués, des mesures et de leurs résultats est faible. En effet :

• Il n’existe pas de vision annuelle, régulière, intégrée et complète de l’effort public, retraçant l’ensemble des dépenses publiques consacrées à la perte d’autonomie des personnes âgées (État, sécurité sociale, collectivités territoriales). En cela, le débat parlementaire repose aujourd’hui sur des informations partielles et insuffisamment actualisées ;
• Il n’existe pas de vote annuel fixant un objectif de dépenses sur l’ensemble du périmètre du grand âge, ce qui constituerait la consécration démocratique de l’existence d’un « cinquième risque ». Cet élément a été abordé par le Parlement, notamment dans le cadre des débats préparatoires à la révision constitutionnelle et de l’appréciation de l’opportunité d’élargir le champ des LFSS.

Cette incomplétude n’autorise pas un moment démocratique, public, annuel, de débat au niveau de la représentation nationale, sur les priorités, les résultats et les transformations nécessaires de la politique du grand âge¹⁵.

15. Le même constat peut être naturellement être fait sur l’autre versant de la politique de l’autonomie qu’est la politique du handicap.

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